Les demandes de déclaration préalable, de permis de construire et de certificat d'urbanisme peuvent être déposés en ligne sur le site du guichet unique d'Alès Aggloméation :
https://cartads.alesagglo.fr/guichet-unique/Login/Particulier
Qu'est-ce qu'un certificat d'urbanisme ?
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.
Le certificat d'urbanisme d'information renseigne sur :
- les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
- les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
- la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...
Le certificat d'urbanisme opérationnel : En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :
- si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
- et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Pour faire une demande, veuillez télécharger le cerfa 13410*07. Si le projet concerne plusieurs personnes, veuillez télécharger la notice 13410.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire. Le demandeur sera le titulaire du certificat et destinataire de la décision. Si la demande est présentée par plusieurs personnes, il faut indiquer leurs coordonnées sur la fiche complémentaire. Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :
- en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
- en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
- avec 1 exemplaire supplémentaire, si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
- avec 2 exemplaires supplémentaires, si le projet est situé dans un cœur de parc national.
La mairie affecte un numéro d'enregistrement à la demande.
Délai d'instruction :
Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :
- 1 mois pour une demande de certificat d'urbanisme d'information,
- 2 mois pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.
Réponse de la mairie :
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat ne peut que figer les règles d'urbanisme en vigueur au moment de sa demande. Par conséquent, il peut uniquement garantir que les règles d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles ne seront pas remises en cause. La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.
La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Travaux concernés
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
- construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),
- changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
À savoir : Entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).
Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes...), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture. Veuillez utiliser le cerfa 13703*09. Pour vous aider à remplir le formulaire, téléchargez la notice explicative 51437*07 (valide pour toute déclaration préalable). Si le projet concerne plusieurs personnes, veuillez télécharger la notice 13409*1.
Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions :
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...). Veuillez utiliser le cerfa 13404*09 et la notice 13404*01. Si le projet concerne plusieurs personnes, veuillez télécharger la notice 13404*02.
Création d'un lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis de construire :
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance. Veuillez utiliser le cerfa 13702*08. Si le projet concerne plusieurs personnes, veuillez télécharger la notice 13702.
Instruction de la demande :
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l'instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Décision de la mairie :
Acceptation : Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Refus : Si la déclaration préalable vous a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé : Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
Durée de validité :
La durée de validité d'une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, transformation d'usage de la construction...). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
Pour une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions, vous pouvez télécharger ci-dessous le formulaire nécessaire à votre demande (cerfa 13406*10).
Si plusieurs personnes sont concernées par le même projet, veuillez également télécharger la notice explicative 13409*01.
